Conditions de la vente

La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes:

  1. Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix d'adjudication de lot au comptant, majoré de 22 % pour frais et T.V.A., sans préjudice du droit de suite lorsque celui-ci est applicable a l'oeuvre. Il lui sera en outre réclamé la somme de 5 ? par lot,acquis, au titre de frais de dossier. 
     
  2. BA Auctions se réserve la faculté de refuser toute enchère, de procéder à toute décision, réunion ou retrait de lots sans devoir motiver sa décision. 
     
  3. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de BA Auctions, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de BA Auctions. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids ou l'état matériel du lot. Aucun employé de BA Auctions n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel. Les bijoux et objets sous vitrine pourront être examinés par les amateurs avant la vente, sur rendez-vous uniquement. 
     
  4. Les profits et risques passent à l'acquéreur dès l'adjudication. Il ne deviendra cependant propriétaire qu'au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires. Toute réclamation doit, sous peine d'irrecevabilité, nous parvenir par lettre recommandée endéans les 10 jours de l'adjudication. 
     
  5. En cas de contestation ou d'erreur d'adjudication, le lot sera recrié. I'huissier de justice ou le notaire instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des enchères pendant la vente. 
     
  6. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre livraison des lots leur ayant été adjugés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la vacation. Passé ce délai, BA Auctions se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés, non-enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur. Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que BA Auctions l'estimera opportun. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a. 
     
  7. Les factures et relevés de compte sont payables au grand comptant. Toute somme non payée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15 % a titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 62 ? et indépendamment des intérêts de retard. 
     
  8. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du payement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en Euro ou chèque certifié avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour celui-ci à l'article 6. En cas de payement par chèque non certifié, BA Auctions aura le droit de différer la délivrance des adjudications jusqu'a l'encaissement. Les objets resteront aux risques de l'acheteur pendant ce délai supplémentaire. 
     
  9. Par décision de l'assemblée générale de la Chambre Syndicale des salles de Vente en date du 30 novembre 1984: - la scission des factures après la vente sera refusée, - seuls seront pris en considération les ordres d'achat remis à BA Auctions ou à son délégué. 
     
  10. Conformément à la législation en matière de T.V.A., il est rappelé que ces factures devront être demandées par les acheteurs au plus tard le cinquième jour du mois qui suit la vente. Aucune facture ne pourra être rédigée après cette date. 
     
  11. Nous demandons aux acquéreurs de procéder à l'enlèvement de leurs achats le plus rapidement possible afin de limiter les frais de stockage à leur charge. Les trois semaines de stockage suivant la vente sont gratuites. A partir de la quatrième jusqu'à la dixième semaine, nous compterons un montant de 15 ? pour le stockage. Passé ce délai les frais seront de 10 ? par mois augmenté des frais d'assurance calculés sur la valeur pour les objets et tableaux et 20 ? par mois augmenté de frais d'assurance calculés sur la valeur pour les meubles.12. En cas de litige seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents.

SIGN IN TO YOUR ACCOUNT TO HAVE ACCESS TO DIFFERENT FEATURES

CREATE ACCOUNT

FORGOT YOUR DETAILS?

TOP